Nationalité économique des marchandises

Écrit par RCI

L’origine est la nationalité économique des marchandises. Sa détermination est essentielle dans le bon fonctionnement du commerce international.  
              La détermination de l'origine est nécessaire car l'application des droits, des mesures et taxes équivalentes, des restrictions quantitatives et des obligations applicables aux marchandises en découle. Nous regardons ici la politique de l’UNION EUROPENNE dans ce domaine.

Il existe deux types d’origine :

L’origine non préférentielle :
Elle donne une nationalité économique aux marchandises. Elle détermine l’origine  des produits soumis aux mesures des politiques commerciales, telles que les mesures anti-dumping, des restrictions quantitatives ou  celles qui sont astreintes à des contingents tarifaires. Les marchés publics, le marquage de l’origine sont également concernés
Les restitutions issues  de la politique agricole commune de l’U.E sont en grande partie fondées sur l’origine  non préférentielle.
Enfin, elle est un outil statistique
L’origine préférentielle :
L'UE a conclu avec différents pays des accords commerciaux qui prévoient certains avantages tarifaires. Ainsi, un exportateur de l’U.E  peut dans le cadre des accords de libre-échange faire bénéficier son  client extracommunautaire d'une diminution ou d'une exonération des droits d'importation.

L'exportateur doit prouver qu'il exporte des marchandises qui sont sous le régime de l'origine préférentielle. Pour ce faire, il doit produire un certificat de circulation des marchandises EUR.1 (ou une déclaration sur facture) qui accompagne les marchandises exportées.
L'exportateur doit aussi vérifier qu'il est bien dans un cas de figure qui correspond aux critères formulés dans le "Protocole relatif à la définition de la notion de "produits d'origine" et dans les méthodes de collaboration administrative", annexé à l'accord de libre-échange.

Les principaux pays qui peuvent bénéficier de ces avantages tarifaires sont repris dans les accords :
-  L'Association européenne de libre-échange (AELE)

-   Les accords d'associations avec les Pays d'Europe Centrale et Orientale (PECLes pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)
-   Les pays du Maghreb
-   L’ Afrique du Sud
-   Le Mexique
          Lorsqu'un opérateur importe une marchandise d'un pays en voie de développement, il peut également bénéficier du Système des Préférences Généralisées (SPG). Dans le cadre du SPG, des préférences tarifaires sont attribuées aux marchandises d'origine d'un pays bénéficiaire. L'origine est prouvée par un "certificat de circulation des marchandises" FORME A

NOTE : au sein des Unions Douanières  la circulation des marchandises n’est pas  fondée sur leur caractère d’origine mais sur le fait qu’elles respectent les dispositions relatives à la libre circulation (sauf exceptions qui demeurent soumis à un traitement préférentiel  fondé sur l’origine).

LA DETERMINATION DE L’ORIGINE PREFERENTIELLES DES MARCHANDISES

La détermination de l’origine préférentielle d’une marchandise est indispensable pour savoir si celle-ci peut bénéficier d’avantages tarifaires (réduction ou exonération des droits de douane).

Le principe contenu dans tout système préférentiel est que les produits, réputés originaires d’un pays, sont obtenus dans ce pays soit entièrement, soit après transformation suffisante des produits qui y sont importés.

Pour les produits obtenus à partir de matières premières importées de pays tiers, un certain nombre de critères sont utilisés pour savoir si ces produits sont éligibles ou non à la préférence, c’est à dire s’ils ont ou non subi une transformation suffisante.

       L’élément important de la détermination de l’origine des marchandises est leur classement tarifaire. Dans l’U.E, les marchandises échangées  sont identifiées par un n° de code dans la Nomenclature combinée (NC)
       C’est la liste systématique de descriptions de marchandises, fondée sur le système harmonisé, permettant l'application du tarif douanier commun, l'établissement des statistiques du commerce extérieur et l'application d'autres politiques communautaires. (Art. 1 Reg. [EEC] No 2658/87, JO 1987 No L 256, p.1)

La détermination du pays d'origine est relativement simple lorsque la marchandise est entièrement produite et obtenue dans un seul pays. C'est le cas par exemple des produits agricoles ou horticoles. Par contre, lorsque les matières premières ou les parties composantes nécessaires à la fabrication du produit sont originaires de différents pays, cela peut poser des problèmes pour déterminer le pays d'origine du produit fini. Dans ce cas, l'union européenne a instauré des règles qui déterminent l'origine des biens. 

-  Articles 22 à 26 du règlement (CEE) n°2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le Code communautaire des douanes (publication des Communautés européennes L302 du 19 octobre 1992).
-  Articles 35 à 65 et annexes 9 à 13 du règlement (CEE) n°2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n°2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le Code communautaire des douanes (Publication des Communautés européennes L253 du 11 octobre 1993).

Les nouvelles preuves de l’origine 
       Le caractère originaire d'un produit est prouvé par le certificat de circulation EUR.1, délivré par les autorités douanières du pays d'exportation, ou à défaut, par une déclaration sur facture
Mais, la nécessité de savoir dans quelles conditions les matières ou les produits ont acquis leur caractère originaire a justifié la création et l’utilisation d’une preuve d’origine spécifique : le certificat EURMED.

I  - Cas d’utilisation du certificat EUR 1 ou de la déclaration sur facture

      Ces documents doivent être utilisés, lorsqu’il y a acquisition de l’origine Dans les relations bilatérales suivantes :
- Union Européenne/Maghreb (Algérie, Maroc, Tunisie), en application des règles de cumul total et/ou avec application de la ristourne des droits de douane,
- Union européenne/Egypte, UE/Jordanie, UE/Israël, UE/Cisjordanie et Bande de Gaza, UE/Liban, et UE/Syrie, sans application des règles de cumul avec un autre pays que l’UE, et avec application de la ristourne des droits de douane

II – Cas d’utilisation du certificat EUR-MED ou de la déclaration sur facture EUR-MED

Ces documents doivent être utilisés, lorsqu’il y a acquisition de l’origine :
- avec cumul, avec un pays méditerranéen ou les Iles Féroé,
- sans cumul, avec un pays méditerranéen ou les Iles Féroé, mais avec l’intention de réexportation ou d’utilisation de ce produit dans la zone.
 

Documentation sur le WEB
- Certificat d’origine communautaire  (CO) -    CERFA N°11012*01
http://www.formint.ccip.fr/formint/pdf/Doc17.pdf
- Renseignement contraignant en matière d'origine (RCO)
 Information écrite délivrée par les autorités douanières des États membres, concernant l'origine préférentielle ou non préférentielle de marchandises spécifiques à importer ou exporter (Art. 12 CDC).
http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2004/c_274/c_27420041109fr00100014.pdf
- Renseignement tarifaire contraignant (RTC)
Information écrite délivrée par les autorités douanières des États membres, concernant le classement de marchandises dans la nomenclature combinée ou une nomenclature dérivée telle le TARIC (Art. 12 CDC).
http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/databases/ebti/index_fr.htm
- TARIC
Tarif intégré des Communautés, contenu dans une base de données de la Commission. Il comprend les mesures communautaires applicables à l'importation et à l'exportation de produits spécifiques, telles les suspensions tarifaires, les contingents tarifaires, les préférences tarifaires, les droits anti-dumping, les restrictions quantitatives, les embargos, les restitutions à l'exportation.
http://ec.europa.eu/taxation_customs/dds/cgi-bin/tarchap?Lang=FR
- fiche technique (format PDF), relative à la présentation générale du cumul Pan-Euro-méditerranéen. -mise à jour le 22/11/2007.
http://www.douane.gouv.fr/data/file/3994.pdf
- diaporama  des douanes françaises (au format PPT) relative à la présentation générale du cumul Pan-Euro-méditerranéen.-mise à jour le 22/11/2007.
http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=465

- certificat de circulation des marchandises EUR- 1-MED N° A 2  --CERFA N°12744*01
http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/douanes/12744.pdf                                                                     

                                    Tableau des régimes applicables par pays

SPG   : Système des Préférences Généralisées
http://ec.europa.eu/trade/issues/global/gsp/pr230708_fr.htm
ACP   : Les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
http://europa.eu/scadplus/leg/fr/s05032.htm
PAN EUROP MED  - Système de cumul pan-euro-méditerranéen
http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/customs_duties/rules_origin/preferential/article_783_fr.htm PTOM : association des pays et territoires d’outre-mer
http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/r12301.htm   
EEA   : European Economic Area
http://ec.europa.eu/external_relations/eea/ 
UNIONS DOUANIERES -  Turquie—Andorre-San Marin
http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/customs_duties/rules_origin/customs_unions/index_fr.htm

PAYS

REGIMES APPLICABLES

AFGHANISTAN

SPG

AFRIQUE DU SUD

AFRIQUE DU SUD, ACP, SPG

ALBANIE

BALKANS OCCIDENTAUX

ALGERIE

PAN EURO MED, SPG

ANDORRE

UNIONS DOUANIERES (Andorre)

ANGOLA

ACP, SPG

ANGUILLA

PTOM, SPG

ANTARCTIQUE

PTOM, SPG

ANTIGUA ET BARBUDA

ACP, SPG

ANTILLES NERLANDAISES

PTOM ,SPG

ARABIE SAOUDITE

SPG

ARGENTINE

SPG

ARMENIE

SPG

ARUBA

PTOM, SPG

AUSTRALIE

Pas de régime préférentiel

AZERBAIDJAN

SPG

BAHAMAS

ACP, SPG

BAHREIN

SPG

BANGLADESH

SPG

BARBADE

ACP, SPG

BELARUS

SPG

BELIZE

ACP, SPG

BENIN

ACP, SPG

BERMUDES

SPG

BHOUTAN

SPG

BOLIVIE

SPG

BOSNIE ET HERZEGOVINE

BALKANS OCCIDENTAUX

BOTSWANA

ACP, SPG

BOUVET, ILE

SPG

BRESIL

SPG

BRUNEI DARUSSALAM

SPG

BURKINA FASO

ACP, SPG

BURUNDI

ACP, SPG

CAMBODGE

SPG

CAMEROUN

ACP, SPG

CANADA

Pas de régime préférentiel

CAP VERT

ACP, SPG

CAYMAN, ILES

PTOM, SPG

CENTRAFRICAINE, REPUBLIQUE

ACP, SPG

CEUTA

AUTRES

CHILI

AMERIQUE LATINE

CHINE

SPG

CHRISTMAS, ILE

SPG

COCOS, ILES (KEELING)

SPG

COLOMBIE

SPG

COMORES

ACP, SPG

CONGO

ACP, SPG

CONGO, REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU

ACP, SPG

COOK, ILES

ACP, SPG

COREE DU NORD

Pas de régime préférentiel

COREE DU SUD

Pas de régime préférentiel

COSTA RICA

SPG

COTE D'IVOIRE

ACP, SPG

CROATIE

BALKANS OCCIDENTAUX

CUBA

SPG

DJIBOUTI

ACP, SPG

DOMINICAINE, REPUBLIQUE

ACP, SPG

DOMINIQUE

ACP, SPG

EGYPTE

PAN EURO MED, SPG

EMIRATS ARABES UNIS

SPG

EQUATEUR

SPG

ERYTHREE

ACP, SPG

ETATS-UNIS

Pas de régime préférentiel

ETATS-UNIS, ILES MINEURES ELOIGNEES

SPG

ETHIOPIE

ACP, SPG

FEROE, ILES

AUTRES

FIDJI

ACP, SPG

GABON

ACP, SPG

GAMBIE

ACP, SPG

GEORGIE

SPG

GEORGIE DU SUD ET ILES SANDWICH DU SUD

PTOM, SPG

GHANA

ACP, SPG

GIBRALTAR

SPG

GRENADE

ACP, SPG

GROENLAND

PTOM, SPG

GUAM

SPG

GUATEMALA

SPG

GUINEE

ACP, SPG

GUINEE EQUATORIALE

ACP, SPG

GUINEE-BISSAU

ACP, SPG

GUYANA

ACP, SPG

HAITI

ACP, SPG

HEARD, ILE ET MC DONALD, ILES

SPG

HONDURAS

SPG

HONG KONG

Pas de régime préférentiel

INDE

SPG

INDONESIE

SPG

IRAK

SPG

IRAN

SPG

ISLANDE

EEA, PAN EURO MED

ISRAEL

PAN EURO MED

JAMAIQUE

ACP, SPG

JAPON

Pas de régime préférentiel

JORDANIE

PAN EURO MED, SPG

KAZAKHSTAN

SPG

KENYA

ACP, SPG

KIRGHIZSTAN

SPG

KIRIBATI

ACP, SPG

KOWEIT

SPG

LAOS

SPG

LESOTHO

ACP, SPG

LIBAN

PAN EURO MED, SPG

LIBERIA

ACP, SPG

LIBYE

SPG

LIECHTENSTEIN

EEA, PAN EURO MED

MACAO

SPG

MACEDOINE, ANCIENNE REP. YOUGOSLAVE

BALKANS OCCIDENTAUX

MADAGASCAR

ACP, SPG

MALAISIE

SPG

MALAWI

ACP, SPG

MALDIVES

SPG

MALI

ACP, SPG

MALOUINES, ILES

PTOM, SPG

MARIANNE DU NORD, ILES

SPG

MAROC

PAN EURO MED, SPG

MARSHALL, ILES

ACP, SPG

MAURICE

ACP, SPG

MAURITANIE

ACP, SPG

MAYOTTE

PTOM, SPG

MELILLA

AUTRES

MEXIQUE

AMERIQUE LATINE, SPG

MICRONESIE, ETATS FEDERES DE)

ACP, SPG

MOLDAVIE

SPG

MONGOLIE

SPG

MONTSERRAT

PTOM, SPG

MOZAMBIQUE

ACP, SPG

MYANMAR

SPG

NAMIBIE

ACP, SPG

NAURU

ACP, SPG

NEPAL

SPG

NICARAGUA

SPG

NIGER

ACP, SPG

NIGERIA

ACP, SPG

NIUE

ACP, SPG

NORFOLK, ILES

SPG

NORVEGE

EEA, PAN EURO MED

NOUVELLE- CALEDONIE

PTOM, SPG

NOUVELLE- ZELANDE

Pas de régime préférentiel

OCEAN INDIEN, TERRITOIRE BRITANNIQUE DE L'

PTOM, SPG

OMAN

SPG

OUGANDA

ACP, SPG

OUZBEKISTAN

SPG

PAKISTAN

SPG

PALAU

ACP, SPG

PALESTINIENS, TERRITOIRES OCCUPES

PAN EURO MED

PANAMA

SPG

PAPOUASIE NOUVELLE-GUINEE

ACP, SPG

PARAGUAY

SPG

PEROU

SPG

PHILIPPINES

SPG

PITCAIRN, ILES

PTOM, SPG

POLYNESIE FRANCAISE

PTOM, SPG

QATAR

SPG

RUSSIE, FEDERATION

SPG

RWANDA

ACP, SPG

SAINT-CHRISTOPHE-ET-NEVIS

ACP, SPG

SAINTE-LUCIE

ACP, SPG

SAINT-HELENE (Y COMPRIS ILES ASCENSION ET TRISTAN DE CUNHA)

PTOM, SPG

SAINT-MARIN

UNIONS DOUANIERES (Saint-Marin)

SAINT-PIERRE ET MIQUELON

PTOM, SPG

SAINT-VINCENT ET LES GRENADINES

ACP, SPG

SALOMON, ILES

ACP, SPG

SALVADOR

SPG

SAMOA

ACP, SPG

SAMOA AMERICAINE

SPG

SAO TOME ET PRINCIPE

ACP, SPG

SENEGAL

ACP, SPG

SERBIE ET MONTENEGRO

BALKANS OCCIDENTAUX

SEYCHELLES

ACP, SPG

SIERRA LEONE

ACP, SPG

SINGAPOUR

Pas de régime préférentiel

SOMALIE

ACP, SPG

SOUDAN

ACP, SPG

SRI LANKA

SPG

SUISSE

PAN EURO MED

SURINAME

ACP, SPG

SWAZILAND

ACP, SPG

SYRIE

PAN EURO MED, SPG

TADJIKISTAN

SPG

TAIWAN

Pas de régime préférentiel

TANZANIE

ACP, SPG

TCHAD

ACP, SPG

TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES

PTOM, SPG

THAILANDE

SPG

TIMOR ORIENTAL

SPG

TOGO

ACP, SPG

TOKELAU

SPG

TONGA

ACP, SPG

TRINIDAD ET TOBAGO

ACP, SPG

TUNISIE

PAN EURO MED, SPG

TURKMENISTAN

SPG

TURKS ET CAICOS, ILES

PTOM, SPG

TURQUIE

UNIONS DOUANIERES (Turquie), PAN EURO MED

TUVALU

ACP, SPG

UKRAINE

SPG

URUGUAY

SPG

VANUATU

ACP, SPG

VATICAN, ETAT DE LA CITE DU (SAINT-SIEGE)

Pas de régime préférentiel

VENEZUELA

SPG

VIERGES, ILES (BRITANNIQUES)

PTOM, SPG

VIERGES, ILES (ETATS-UNIS

SPG

VIET NAM

SPG

WALLIS ET FUTUNA, ILES

PTOM, SPG

YEMEN

SPG

ZAMBIE

ACP, SPG

ZIMBABWE

ACP, SPG

                                                                                               RAPPEL

listes Etats membres de l'U.E :
Belgique, Bulgarie, Roumanie, République Tchèque, Danemark, Allemagne, Estonie, Grèce, Espagne, France, Irlande, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède et le Royaume Uni.